L'autorité parentale donne à son titulaire un certain nombre de droit et devoir vis-à-vis de lenfant. Cest toujours lintérêt de ce dernier qui doit être recherché. Elle appartient en principe aux parents jusqu'à ce que lenfant atteigne ses 18 ans, ou avant, à compter de son émancipation. Le but étant de lui assurer une certaine protection, de préserver sa santé et sa moralité et de lui apporter une éducation. En principe, lautorité parentale est partagée entre les deux parents, il importe peu quils soient mariés, en concubinage, ou séparés. Le divorce est sans incidences sur les règles dexercice de lautorité parentale. Le père et la mère doivent poursuivre ensemble lexercice de lautorité parentale. Dans certains cas, le juge peut décider dattribuer l'exercice de lautorité parentale à un seul des parents : lorsquil ny a de lien quavec un seul des deux parents (par exemple, lenfant na jamais connu son père) ou encore lorsque le juge en décide ainsi pour protéger lenfant.
Dans une telle hypothèse, le parent qui nest pas titulaire de lautorité parentale et qui souhaite contester certains actes du titulaire devra saisir le juge aux affaires familiales. Le parent qui a la garde de l'enfant prend les décisions au quotidien. Mais les actes importants doivent être pris en accord avec son ex-conjoint. En cas de désaccord, il revient au juge de trancher le litige. Lexercice de lautorité parentale peut être retirée aux parents qui ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants, ou qui, en raison de mauvais traitements mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leur enfant.
Dautres décisions ont pour conséquence de mettre fin automatiquement à lautorité parentale. Il sagit du mariage de lenfant mineur ; de son émancipation dès lors quil a au moins 16 ans ; ou de son adoption.
En cas de divorce, des difficultés pourront survenir dans lexercice de lautorité parentale. Les deux parents ont des droits et devoirs équivalents. Lexercice de lautorité parentale est donc un exercice conjoint. Toute décision importante suppose laccord des deux parents, aucun dentre eux ne pouvant agir seul. La loi prévoit toutefois que chaque parents peut vis-à-vis des tiers prendre les décisions quil juge nécessaire pour ce qui est des actes usuels, à leur égard il sera réputé avoir agit avec laccord de lautre. Cela signifie que lorsque lun des deux prend un acte usuel, il est dispensé dapporter la preuve de laccord de lautre parent (par exemple, linscription dans un club de loisirs ne nécessite pas que soit prouvé laccord des deux parents).
Bien quil ne sagisse pas dactes usuels, la loi prévoit quun des parents peut seul décider de vacciner son enfant (uniquement les vaccinations obligatoires), il peut lui fournir les soins courant (par exemple, lemmener chez le dentiste), il peut aussi autoriser les interventions médicales qui sont sans risque pour lenfant. En revanche, lorsque lenfant doit subir une grave opération, un traitement médical contraignant, une longue hospitalisation, chacun des parents doit être appelé à donner son accord. Lorsque lun des deux parents nest pas consulté, le parent qui a décidé sans consulter lautre peut voir sa responsabilité engagée pour non-respect des règles liées à lexercice de lautorité parentale, de même que la personne qui a exécutée lacte et qui a omis de solliciter le deuxième parent.
La résidence de l'enfant en cas de divorce
En cas de divorce, en principe, toutes les modalités de garde et d'éducation de l'enfant ont été fixées par le jugement de divorce. Les parents doivent les respecter scrupuleusement et ce même contre la volonté manifestée de l'enfant ou en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Tout manquement à ce niveau peut être sanctionné par les tribunaux. Une demande de résidence alternée peut être déposée, mais le juge vérifie préalablement si elle est envisageable au regard de la proximité des domiciles, de la distance avec lécole, etc. Lintérêt de lenfant doit primer avant toute chose, cela signifie quune telle organisation ne doit pas être source de difficultés pour lui. Lorsque le divorce est un divorce pour consentement mutuel, les ex-époux déterminent eux-mêmes les modalités de garde et de résidence dans lacte qui énonce les conséquences du divorce. Pour les autres types de divorce, cest le juge qui détermine la manière dont la résidence de lenfant est partagée. Il peut fixer la résidence chez lun deux uniquement ou opter pour une garde alternée. Le juge pourra tenir compte des accords passés entre les parents et les observations des services sociaux.
Le droit de visite et d'hébergement
Le parent qui ne vit pas avec lenfant a la possibilité de bénéficier dun droit dhébergement, ou seulement dun droit de visite. Le juge peut également opter pour un partage de la résidence. Cest généralement au moment du divorce que le juge fixe les conditions dans lesquelles ce droit sera exercé. Toutefois, si les parents parviennent à un meilleur accord, il sera privilégié. Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, il pourra revenir aux parents eux-mêmes de déterminer les modalités de la visite ou de lhébergement, ils pourront par exemple fixer des jours heures précises pour les visites. Sils ne parviennent pas à un accord cest le juge qui détermine les modalités du droit de visite et dhébergement. Il est possible quun parent soit privé du droit dhéberger son enfant si des motifs graves le justifient. Dans ce genre dhypothèses, afin de maintenir le lien, le juge peut fixer des modalités de rencontres plus appropriées à la situation, par exemple, des visites dans un lieu déterminé. Même lorsque lenfant lui-même soppose à aller chez lun de ses parents lautre reste dans lobligation de le lui remettre. Le code pénal prévoit en ce sens quil est possible de condamner un parent qui refuserait de présenter lenfant.